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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 547.29
Versions de la disposition
547.29. Du seul effet de l’ordre de l’Autorité et pour la durée des opérations de redressement, la Fédération est investie de l’ensemble des pouvoirs que la présente loi confère au Fonds de sécurité; elle peut les exercer sans le consentement, l’autorisation ou l’approbation de quelque organe, membre ou dirigeant des personnes morales faisant partie du Groupe coopératif ou de leurs gestionnaires et autres employés. De plus, la Fédération peut, aux fins des opérations de redressement, disposer des sommes et autres actifs du Fonds.
Pendant cette période, les pouvoirs du conseil d’administration du Fonds sont suspendus.
Non en vigueur
547.29. Du seul effet de l’ordre de l’Autorité et pour la durée des opérations de redressement, la Fédération est investie de l’ensemble des pouvoirs que la présente loi confère au Fonds de sécurité; elle peut les exercer sans le consentement, l’autorisation ou l’approbation de quelque organe, membre ou dirigeant des personnes morales faisant partie du Groupe coopératif ou de leurs gestionnaires et autres employés. De plus, la Fédération peut, aux fins des opérations de redressement, disposer des sommes et autres actifs du Fonds.
Pendant cette période, les pouvoirs du conseil d’administration du Fonds sont suspendus.
